Administrative Tribunal Dismisses Harassment Claim for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request with the Administrative Tribunal, alleging moral and psychological harassment and death threats against their family. The court reasoned, based on provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Criminal Procedure, that such claims concerning criminal acts like harassment fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as improperly filed before an incompetent judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Administrative Tribunal Dismisses Harassment Claim for Lack of Jurisdiction: The court reasoned, based on provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Criminal Procedure, that such claims concerning criminal acts like harassment fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as improperly filed before an incompetent judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismisses the request because it was brought before an incompetent jurisdiction, based on the reasoning in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited to justify the power of the administrative judge's president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. C A et Mme B D signalent une situation de harcèlement moral et psychologique à l'encontre de leur famille et dénoncent une situation de menace de mort.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".
3. M. A et Mme D doivent être regardés comme saisissant le tribunal d'un dépôt de plainte concernant des agissements de harcèlement. Or, en application des dispositions précitées, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A et de Mme D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A et Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B D.
Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,