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2303808 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance Following Mootness Finding

Numéro de cause 2303808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a prefectural decision rejecting their residence permit application and an order to issue a residency card, but since the opposing authority confirmed the requester had subsequently been issued a residency card valid for ten years, the court determined the primary claims for annulment and injunction were moot under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, though it ordered the State to pay the requester €800 for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Following Mootness Finding: 222-1 of the Administrative Justice Code, though it ordered the State to pay the requester €800 for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer frais administratifs demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to declare that there was no longer any need to rule on the main requests (Article 1 of the dispositive).
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2202449
Residence Permit Refusal Annulment Moot After Subsequent Issuance
2205443
Mootness of Residence Permit Challenge Due to Subsequent Grant of Permit; Award of Costs
2200239
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Issuance Refusal Dismissed as Moot with Costs Award
2421316
Residence Permit Issuance Rendering Annulment Request Moot
2109643
Moot Application for Residence Permit After Issuance; Award of Legal Costs.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to declare that there was no longer any need to rule on the main requests (Article 1 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Place, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que le requérant s'est vu délivrer une carte de résident valable du 9 mai 2023 au 8 mai 2033.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. B déclare maintenir uniquement ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer une carte de résident valable du 9 mai 2023 au 8 mai 2033. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par l'intéressé sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit du requérant la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 30 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.