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2303808 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Allowance Rejection Dismissed for Insufficient Grounds

Numéro de cause 2303808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of an administrative decision rejecting the payment of a change of residence allowance, but the court dismissed the request via an order because the applicant merely stated that he almost met the seniority requirement, thus failing to present sufficiently detailed facts, grounds, or arguments capable of substantiating a challenge to the legality of the administrative rejection, warranting dismissal under the Code of Administrative Justice concerning manifestly ill-founded or insufficiently supported claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Residence Allowance Rejection Dismissed for Insufficient Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif changement de résidence motif de révision allocation d'ancienneté motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject requests that manifestly lack grounds, which justifies the decision in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request, but it does not cite a legal provision.
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2405321
Judicial Review of Residence Permit Refusal Dismissed for Insufficient Grounds
2506777
Residence Permit Renewal Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds
2504036
Judicial Review of Residence Permit Renewal Denial: Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
2307131
Dismissal for Failure to State Grounds in Judicial Review Application
2215931
Residence Permit Rejection Suspension Denied Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request, but it does not cite a legal provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject requests that manifestly lack grounds, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. A B saisit le tribunal de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de changement de résidence.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. En admettant même que le recours qu'il a adressé au tribunal puisse être regardé comme une requête tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de changement de résidence et non comme un simple recours gracieux destiné à l'autorité administrative elle-même, M. B se borne à relever qu'il remplit presque la condition d'ancienneté qui lui a été opposée. Ce faisant, M. B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de la décision du 9 mars 2023. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 28 février 2024.

Le président de la 8ème chambre,

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier