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2303808 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2303808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental authority for autonomy director, dated June 13, 2023, which rejected her request for a mobility inclusion card marked for parking. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her initial claim on December 12, 2023, and January 4, 2024. Consequently, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her initial claim on December 12, 2023, and January 4, 2024. Consequently, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2500809
Withdrawal of Petition for Annulment of Mobility Inclusion Card Refusal
2407213
Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2307747
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2506930
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application
2400296
Appeal Withdrawal for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023, par laquelle le directeur de la maison départementale de l'autonomie a, au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire et un acte, enregistrés le 12 décembre 2023 et le 4 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire et un acte, enregistrés le 12 décembre 2023 et le 4 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.