Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefecture's decision ordering his immediate departure from French territory and fixing his destination country, but the Administrative Tribunal of Nîmes, citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that it was territorially incompetent because the applicant resided in Marignane (Bouches-du-Rhône), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Marseille tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-8 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that it was territorially incompetent because the applicant resided in Marignane (Bouches-du-Rhône), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Marseille tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Marseille administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish that litigation regarding police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 13 octobre 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23/84/672Q du 12 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
2. M. A, qui réside à Marignane dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B C A.
Fait à Nîmes, le 16 octobre 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice