Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a modified building permit for demolition, reconstruction, extension, and terrace creation on a property. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their claim against the municipality and the permit recipient. The court, invoking the administrative justice code provisions regarding presidential powers to acknowledge procedural acts, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their claim against the municipality and the permit recipient. The court, invoking the administrative justice code provisions regarding presidential powers to acknowledge procedural acts, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive act, giving formal notice of the withdrawal of the action.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme D A, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34 173 22 00005 M01 du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Montpeyroux a délivré à M. B C un permis de construire modificatif pour la démolition, reconstruction, extension et création d'une terrasse sur un immeuble situé 50, rue de la Meillade, cadastré section E n° 457 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpeyroux et de M. C la somme de 1 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, Mme D A, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, déclare se désister de l'instance et de l'action ouvertes par sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Montpeyroux et à M. B C.
Fait à Montpellier, le 3 août 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 3 août 2023.
La greffière,
A. Junon