Family Reunification Denial Annulment Claim Rendered Moot by Favorable Subsequent Decision; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the request to annul a prefectural decision denying family reunification, as the prefect subsequently issued a favorable decision granting the authorization on January 4, 2024, rendering the initial annulment claim without object, pursuant to the administrative justice code allowing the court to rule by order when only the application of Article L. 761-1 remains, and consequently, the court ordered the State to pay the applicant €1,200 for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Family Reunification Denial Annulment Claim Rendered Moot by Favorable Subsequent Decision; State Ordered to Pay Costs: 761-1 remains, and consequently, the court ordered the State to pay the applicant €1,200 for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that there is no need to rule on the annulment requests, based on the subsequent favorable decision by the administration.
This article orders the State to pay costs to the applicant, citing Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of fees (costs) to the applicant.
Cited in the reasoning (point 1) as the general power allowing the President to issue an order ('ordonnance') to rule on requests that no longer present an issue other than the condemnation mentioned in Article L. 761-1 or the burden of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Sadek, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 9 mai 2023 qui a refusé d'accorder une suite favorable à la demande de regroupement familial qu'il a présenté au bénéfice de son épouse, Mme C ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire droit à sa demande de regroupement familial sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer dans la mesure où, après réexamen de la demande de M. B, une suite favorable a été réservée par décision du 4 janvier 2024 autorisant le regroupement familial en faveur de Mme C, ou à titre subsidiaire, de rejeter la requête en toutes ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a autorisé le regroupement familial en faveur de l'épouse de M. B, Mme C, Par cette décision, l'administration doit être regardée comme ayant abrogé la décision de rejet de la demande de regroupement familial du 9 mai 2023. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A B d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sadek et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 août 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,