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2303807 Généré par l'IA

Acknowledgement of Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Action

Numéro de cause 2303807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council's decision upholding the refusal to issue a parking mobility inclusion card, but following mediation, the litigant informed the court via the mediator that they no longer wished to pursue the action. The court, citing the administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals or to invite a party to confirm the continuation of their action with the explicit warning that failure to reply will result in deemed withdrawal, noted that the litigant was invited to confirm their request but failed to do so within the prescribed period, leading the court to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 de ce code; Acknowledgement of Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Action: The court, citing the administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals or to invite a party to confirm the continuation of their action with the explicit warning that failure to reply will result in deemed withdrawal, noted that the litigant was invited to confirm their request but failed to do so within the prescribed period, leading the court to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union objet du litige contestation de la radiation droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the sole order.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Art. R. 612-5-1 de ce code
Cited as the procedural basis establishing that a failure to confirm continuation of the action results in the applicant being deemed to have withdrawn their conclusions.
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2200860
Decision Noted Following Failure to Confirm Claims After Mediation
2112533
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2307511
Withdrawal of Action Following Amicable Resolution in Parking Card Dispute
2204218
Failure to Confirm Parking Card Request Deemed Withdrawal
2315581
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the sole order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Art. R. 612-5-1 de ce code

Cited as the procedural basis establishing that a failure to confirm continuation of the action results in the applicant being deemed to have withdrawn their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention stationnement.

Par un courrier du 7 novembre 2023, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu'au terme de la médiation, Mme B ne souhaitait pas poursuivre son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 11 décembre 2023 qu'elle a consulté le lendemain sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.