Applicants' Withdrawal of Visa Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul the implicit rejection by the visa appeal commission of their appeal against the consular authority's refusal to grant a long-stay visa to one of them, and further requested an order compelling the relevant Minister to issue the visa under penalty of a fine. However, the court issued an order based on the fact that the applicants subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, which the court accepted as a formal withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Visa Appeal Review: However, the court issued an order based on the fact that the applicants subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, which the court accepted as a formal withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for granting the withdrawal of the application.
This article was requested by the applicants to determine the allocation of legal costs, although the final order only records the withdrawal and does not explicitly rule on the amount.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme C B et Mme A B, représentées par Me Dubreux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours contre la décision du 14 février 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à Mme C B un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, Mmes B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2023 Mmes B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,