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2303807 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Award of Reduced Costs

Numéro de cause 2303807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who sought annulment of an implied refusal of a new indexation bonus, payment of arrears, an injunction to review her rights, and costs against a hospital center subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the requests for annulment, injunction, and condemnation. The court ruled to formally acknowledge this withdrawal of the main claims, and under the relevant administrative justice code provisions, it ordered the hospital center to pay the litigant a reduced sum of 700 euros to cover the costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims and Award of Reduced Costs: The court ruled to formally acknowledge this withdrawal of the main claims, and under the relevant administrative justice code provisions, it ordered the hospital center to pay the litigant a reduced sum of 700 euros to cover the costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation modération des honoraires d'avocat frais administratifs commandement de payer avance de frais impayée annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order (Article 2) as the basis for awarding costs of 700 euros to the plaintiff.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 1) as the legal basis allowing the President to rule by order on a partial withdrawal concerning requests other than the costs mentioned in Article L. 761-1.
Article 1er
Gives formal acknowledgment (acte) of the plaintiff's withdrawal regarding the annulment, injunction, and condemnation requests.
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2202321
Withdrawal of Claim and Award of Costs in Indexation Bonus Dispute
2202774
Withdrawal of Claims Regarding Standard Index Bonus and Allocation of Legal Costs
2206001
Withdrawal of Claims and Award of Litigation Costs
2200443
Litigant Withdraws Claims, Awarded Legal Costs
2202778
Withdrawal of Claims and Order for Costs in Indexation Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment (acte) of the plaintiff's withdrawal regarding the annulment, injunction, and condemnation requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order (Article 2) as the basis for awarding costs of 700 euros to the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 1) as the legal basis allowing the President to rule by order on a partial withdrawal concerning requests other than the costs mentioned in Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 3 475,29 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2019 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tourcoing de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing le versement à Mme A d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier de Tourcoing versera à Mme A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Tourcoing.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,