Prefectural Order Annulment Transfer Due to Lack of Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order dated April 11, 2023, requiring immediate departure from French territory, designating the destination country as Mali, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that under the applicable provisions regarding territorial competence, specifically the residence of the person affected by the contested administrative police decision, the matter fell outside its jurisdiction because the requester resided in the department covered by a different administrative tribunal as of the decision date. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Prefectural Order Annulment Transfer Due to Lack of Territorial Competence: The court determined that under the applicable provisions regarding territorial competence, specifically the residence of the person affected by the contested administrative police decision, the matter fell outside its jurisdiction because the requester resided in the department covered by a different administrative tribunal as of the decision date. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order, specifically for transmitting the file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justifies the transfer.
This provision defines the administrative tribunals' jurisdictions, confirming that the case falls under the jurisdiction of Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé le Mali comme pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été libéré du centre de pénitentiaire de Fresnes le 20 avril 2023, réside à l'Association Aurore Boîte 2338 Domiciliation 93 au 9 rue Colbert à Aubervilliers (93300). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du tribunal administratif de Montreuil et la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. A