Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the administrative authority's implicit and then explicit refusal of a residence permit and requested an order compelling the authority to issue a permit or, alternatively, a provisional authorization to stay. The court joined the two related cases and determined that the core requests for annulment and injunction had become moot because the petitioner was subsequently issued a valid residence permit covering the period from January 4, 2024, to January 3, 2025. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, and it rejected the remaining conclusions concerning the payment of legal costs by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance: The court joined the two related cases and determined that the core requests for annulment and injunction had become moot because the petitioner was subsequently issued a valid residence permit covering the period from January 4, 2024, to January 3, 2025. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, and it rejected the remaining conclusions concerning the payment of legal costs by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction because they became moot.
Used to reject the remaining conclusions of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer reason to rule on the request (point 3° and 5°).
Although the request for costs under this article was rejected in Article 2 (by rejecting the surplus conclusions), the court expressly mentioned and dealt with this article in its reasoning (point 3) regarding the claim for costs made under this provision in the initial petitions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I- Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, sous le n° 2303806, M. B A, représenté par Me Guillou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, née le 4 juin 2021, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que le requérant s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 4 janvier 2024 au 3 janvier 2025.
II- Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, sous le n° 2307812, M. B A, représenté par Me Guillou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision explicite, révélée par une information donnée au guichet de la préfecture le 5 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que le requérant s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 4 janvier 2024 au 3 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
Les requêtes susvisées n° 2303806 et n° 2307812, par lesquelles par M. A conteste le refus implicite puis explicite de sa demande de titre de séjour présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Sur les conclusions des requêtes :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que M. A s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 4 janvier 2024 au 3 janvier 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par l'intéressé sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 30 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et 2307812