Withdrawal of Driving License Annulment and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision invalidating their driving license, reinstatement of their driving points, and an award of 2,000 euros in legal costs from the Minister of the Interior. The petitioner later formally and unconditionally withdrew (désistement) their requests for annulment and injunction, while maintaining their claim for legal costs. The court formally acknowledged the withdrawal of the main claims, as permitted by administrative justice regulations, and consequently rejected the remaining claim for legal costs, as there were no grounds in the specific circumstances to charge the opposing minister for such sums.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Driving License Annulment and Costs Claim: The petitioner later formally and unconditionally withdrew (désistement) their requests for annulment and injunction, while maintaining their claim for legal costs. The court formally acknowledged the withdrawal of the main claims, as permitted by administrative justice regulations, and consequently rejected the remaining claim for legal costs, as there were no grounds in the specific circumstances to charge the opposing minister for such sums.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
The court rejected the applicant's claims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the rejected conclusion regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, agissant par Me Olivier Grebeille-Romand, demande au tribunal :
- d'annuler la décision 48 SI qui lui a été notifiée ;
- d'enjoindre le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital de points sous huitaine, à compter de la signification de la présente décision ;
- de condamner le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à lui régler la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense en date du 24 avril 2024, le ministre de l'Intérieur de Outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2004, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction tout en maintenant celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte en date du 2 mai 2024, M. B A a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision objet du litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. B A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Fait à Toulon, le 28 mai 2024.
Le président de la 3e chambre.
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2303806