Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303806 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Suit Against High School Retention Decision

Numéro de cause 2303806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of the decision by the deputy director of the sports resource, expertise, and performance center of Montpellier, dated June 1, 2023, concerning the non-retention of their son at the Font-Romeu high school. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the applicants formally declared a straightforward withdrawal (désistement) of their claim on September 22, 2023, and therefore issued an order formally recording this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Suit Against High School Retention Decision: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the applicants formally declared a straightforward withdrawal (désistement) of their claim on September 22, 2023, and therefore issued an order formally recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative droit de rétention décisions portant réaffectation ou mutation notification de la décision rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
The operative part of the order explicitly grants the withdrawal based on the cited administrative justice code article.
Généré par l'IA
2112074
Withdrawal of Appeal Against School Assignment Decision
2205239
School Placement Dispute Withdrawal
2214829
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2107814
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Suit Against School Exclusion
2113203
Student Assignment Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

The operative part of the order explicitly grants the withdrawal based on the cited administrative justice code article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B E et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la décision du directeur adjoint du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier du 1er juin 2023 portant non maintien de leur fils A au lycée de Font-Romeu.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le CREPS conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 22 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B E et Mme D C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et Mme D C et au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier (site de Font-Romeu).

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2303806