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2303806 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Indexation Bonus and Re-examination of Rights

Numéro de cause 2303806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's decision denying a new indexation bonus, requested payment of overdue amounts, and sought an order for re-examination of future rights, along with legal costs; however, the petitioner subsequently filed a motion for an unqualified withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order formally granting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Indexation Bonus and Re-examination of Rights: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order formally granting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure prime de salaire ordre de paiement restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim in this order.
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2303802
Withdrawal of Claim for Indexation Bonus and Reassessment of Rights
2110175
Withdrawal of Administrative Review Petition Regarding New Indexation Bonus
2205771
Petitioner Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Indexation Bonus
2203397
Withdrawal of Claim for Indexation Bonus
2200771
Applicant Withdraws Judicial Review of Index Bonus Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 3 475,29 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2019 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tourcoing de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Tourcoing.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,