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2303804 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Indexation Bonus

Numéro de cause 2303804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review application seeking annulment of a hospital director's refusal to grant a new indexation bonus, payment of accrued amounts, and an order for the hospital to re-examine her rights, as well as legal costs. However, the litigant subsequently filed a written statement declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. The Tribunal Administrative, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Indexation Bonus: However, the litigant subsequently filed a written statement declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. The Tribunal Administrative, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative droit de rétractation retrait de la demande de révision prime de salaire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2200773
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Bonus Refusal
2203411
Withdrawal of Petition for Indexation Bonus
2202022
Withdrawal of Proceedings Regarding Index-Linked Bonus Refusal
2101487
Petitioner's Withdrawal of Index Bonus Claim
2206230
Withdrawal of Appeal for New Index Bonus Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 3 475,29 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2019 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tourcoing de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Tourcoing.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,