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2303803 Généré par l'IA

Departmental Council President Refusal of Mobility Card Priority Mention Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review in the administrative court concerning the president of the departmental council's refusal to issue a mobility inclusion card with the "priority" mention. The court, however, ruled that it lacked jurisdiction to hear the case, citing the relevant provisions of the Social Action and Families Code, which explicitly stipulate that decisions made by the departmental council president regarding the "priority" mention on the card are subject to appeal before the judicial judge, not the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Council President Refusal of Mobility Card Priority Mention Jurisdiction Dispute: The court, however, ruled that it lacked jurisdiction to hear the case, citing the relevant provisions of the Social Action and Families Code, which explicitly stipulate that decisions made by the departmental council president regarding the "priority" mention on the card are subject to appeal before the judicial judge, not the administrative judge.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel objet du litige délégation de pouvoir priorité d'usage recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the designated magistrate to reject requests as being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
This article is cited to establish that decisions concerning the 'priority' mention are subject to appeal before the judicial court, not the administrative court.
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2202540
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Refusal
2403892
Departmental Council President's Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Referred to Judicial Tribunal
2322447
Claimant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)
2205240
Departmental Council President Decision on Mobility Card Jurisdiction Referral
2310583
Departmental Council President v. Applicant (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the designated magistrate to reject requests as being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

This article is cited to establish that decisions concerning the 'priority' mention are subject to appeal before the judicial court, not the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " priorité ".

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. /2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. (). V bis.- Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions dirigées contre la décision du président du conseil départemental d'Indre-et-Loire sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. La requête de M. C doit par suite être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Orléans le 20 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.