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2303803 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim in Hospital Bonus Dispute

Numéro de cause 2303803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a hospital director's decision denying a new index-linked bonus, requested payment of accrued amounts retroactively, and sought an order compelling reconsideration of their entitlement and the payment of legal costs. The court issued an order granting the request because the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim in Hospital Bonus Dispute: The court issued an order granting the request because the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif retrait de la requête contrôle juridictionnel prime de salaire restitution des prestations complémentaires droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formalized the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2110993
Petitioner's Withdrawal of Hospital Bonus Dispute
2202218
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute
2111224
Hospital Bonus Dispute Discontinued by Withdrawal
2105967
Hospital Director Bonus Dispute and Withdrawal of Claims
2203425
Petitioner Withdraws Action Against Hospital Regarding Index Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 3 475,29 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2019 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tourcoing de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Tourcoing.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,