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2303803 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order

Numéro de cause 2303803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order dated March 28, 2023, directing their transfer to Italian authorities; however, the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their request on April 6, 2023. Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order, the court granted the applicant's unconditional request, formally noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order: Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order, the court granted the applicant's unconditional request, formally noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert devenu sans objet requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303803 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 29 août 2023.

Le président de la 11e chambre,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.