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2303802 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Indexation Bonus and Reassessment of Rights

Numéro de cause 2303802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital director's decision denying a new indexation bonus, payment of due amounts retroactively, and an order for reassessment of her rights, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, invoking the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to take note of such withdrawals in an order, granted the motion and officially recorded the litigant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Indexation Bonus and Reassessment of Rights: The court, invoking the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to take note of such withdrawals in an order, granted the motion and officially recorded the litigant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation rétrocession de créance prime de salaire restitution de prestations perte de l'intérêt digne de protection réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner, this article concerning legal fees was not applied in the dispositive orders because the withdrawal request implied a non-decision on costs against the respondent.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2303806
Withdrawal of Petition for Indexation Bonus and Re-examination of Rights
2203397
Withdrawal of Claim for Indexation Bonus
2200767
Withdrawal of Claim for Indexed Bonus Payment
2203361
Withdrawal of Claims and Costs Award in Hospital Bonus Dispute
2202085
Litigant Withdraws Main Claims, Court Rules on Costs Only

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, this article concerning legal fees was not applied in the dispositive orders because the withdrawal request implied a non-decision on costs against the respondent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 3 475,29 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2019 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tourcoing de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Tourcoing.

Fait à Lille, le 7 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,