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2303801 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Lawsuit Against Regional Hospital Center Regarding Worker Status and Compensation

Numéro de cause 2303801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection by a regional hospital center director regarding the claimant's status as a day worker with variable rest days, demanded compensatory rest hours for worked Sundays and holidays from 2020 to 2022, requested damages for stress, and sought the reimbursement of legal costs. However, subsequent to a formal request by the court to maintain the proceedings, the claimant explicitly and unequivocally withdrew the entire case, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Lawsuit Against Regional Hospital Center Regarding Worker Status and Compensation: However, subsequent to a formal request by the court to maintain the proceedings, the claimant explicitly and unequivocally withdrew the entire case, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-accidents rémunération hospitalière positions administratives retrait des conclusions civiles repos compensatoire indemnité de vacances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville les frais exposés par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à Mme A le 16 février 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1
The court officially recorded the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2302014
Claimant's Voluntary Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2400706
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Compensation Claim Against Military Hospital
2202191
Withdrawal of Career Reconstitution Claim Against Hospital Center
2204494
Hospital Employee Rest Time and Compensation Dispute
2201307
Firm Withdraws Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court officially recorded the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire enregistrés le 22 mai 2023 et le 20 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du Centre Hospitalier Régional (CHR) de Metz-Thionville rejette la demande de Mme A de reconnaitre son statut d'agent en travail de jour avec repos variables ;

2°) d'enjoindre le CHR de Metz-Thionville de créditer Mme A de 90 heures de repos compensateurs dus au titre des dimanches et jours fériés travaillés concernant les années 2020 à 2022 ;

3°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville la somme de 1 000 euros en réparation des troubles de fatigue et de stresse causés à Mme A ;

4°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville les frais exposés par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à Mme A le 16 février 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 6 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par acte enregistré le 6 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pure et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au CHR de Metz-Thionville.

Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2303801