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2303800 Généré par l'IA

Housing Status Appeal Dismissed for Lack of Required Documentation

Numéro de cause 2303800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that rejected her claim for priority emergency housing status. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request for regularization, the litigant failed to submit the challenged decision, as required by administrative justice code provisions governing the necessary attachments to a petition, leading to its rejection under rules allowing for the summary dismissal of uncorrected, inadmissible filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Housing Status Appeal Dismissed for Lack of Required Documentation: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request for regularization, the litigant failed to submit the challenged decision, as required by administrative justice code provisions governing the necessary attachments to a petition, leading to its rejection under rules allowing for the summary dismissal of uncorrected, inadmissible filings.

Mots-clés

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licenciement administratif production de créance procédure d'expulsion révocation de l'autorisation d'établissement défaut de preuve grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The core order is the rejection of the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after regularization failed.
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2313222
Judicial Review of Housing Priority Rejection Due to Insufficient Documentation
2007935
Housing Application Rejection Upheld Due to Insufficient Documentation
2401264
Applicant v. Departmental Mediation Commission on Housing Appeal Rejection Due to Missing Documentation
2305870
Housing Status Appeal Rejection Upheld Due to Incomplete Documentation
2302602
Rejection of Petition for Housing Status Due to Lack of Legal Argumentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The core order is the rejection of the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 avril 2023 et dont elle a accusé réception le 26 avril suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.