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2303800 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Revision Request

Numéro de cause 2303800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the revision of their retirement pension title, but subsequently filed a memorandum on September 1, 2023, explicitly withdrawing their request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Rennes formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Pension Revision Request: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Rennes formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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révision de la rente retrait de la demande de révision mise à la retraite suppression de rente révision d'une décision versement anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via an order.
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2126339
Withdrawal of Pension Revision Claim Acknowledged by Order
2300475
Pension Revision Withdrawal Confirmation
2506121
Petitioner Withdrawal of Pension Challenge
2205103
Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Pension Calculation
2403922
Withdrawal of Pension Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B demande au tribunal la révision de son titre de pension de retraite.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.