CNAPS Implied Rejection of Security Authorization Application Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implied rejection by the national private security activities council (CNAPS) of their application for an exercise authorization and a director's approval, filed after the council remained silent for two months following the initial submission. The court noted that after the applicant indicated in a prior communication that they had obtained the required diploma, their continued interest in maintaining the conclusions of the request became questionable, leading the President to invite the applicant, via electronic means in accordance with procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. As no confirmation was received after the deadline expired, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, and subsequently gave official notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; CNAPS Implied Rejection of Security Authorization Application Withdrawal: The court noted that after the applicant indicated in a prior communication that they had obtained the required diploma, their continued interest in maintaining the conclusions of the request became questionable, leading the President to invite the applicant, via electronic means in accordance with procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. As no confirmation was received after the deadline expired, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, and subsequently gave official notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal (désistement) in the dispositive.
This article authorizes the president to take note of withdrawals by order, which justifies the decision format used.
The court applied the rule under which the applicant is deemed to have withdrawn their claims if they fail to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A conteste la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur sa demande, formée le 17 février 2023, tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercer et d'un agrément dirigeant d'une entreprise de sécurité privée.
La requête a été régulièrement communiquée le 24 avril 2023 au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 24 avril 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
Par un courriel du 3 mai 2023, M. A a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.
Par un courrier, enregistré le 10 mai 2023, M. A a informé le tribunal refuser cette proposition de médiation.
Par un courrier, enregistré le 4 janvier 2024, M. A a informé le tribunal qu'il avait obtenu le diplôme que le CNAPS " voulait [lui] imposer " et " qui devrait définitivement suffir[e] à clore ce dossier ".
Par un courrier du 10 avril 2025, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard aux termes du courrier enregistré le 4 janvier 2024 visé ci-dessus, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois par une demande du 10 avril 2025, adressée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code dit " C citoyens " auquel il s'est rattaché le 3 mai 2023 en cours d'instance. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, le 10 avril 2025, cette demande est réputée lui avoir été notifiée à l'issue de ce délai en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière