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2303799 Généré par l'IA

Inadmissibility of Judicial Review of Informal Administrative Reconsideration Request

Numéro de cause 2303799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a departmental mediation commission's decision which had rejected their request to have their housing application recognized as priority and urgent, by filing a document that the court determined was not a contentious appeal seeking annulment based on illegality, but rather an informal request (recours gracieux) asking the administrative authority to re-examine the file with new evidence. Consequently, the court dismissed the claim as inadmissible because jurisdiction is limited to appeals against decisions and an informal request for administrative reconsideration must first be addressed exclusively to the competent administrative authority, pursuant to procedural rules concerning the content and timeliness of judicial appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Inadmissibility of Judicial Review of Informal Administrative Reconsideration Request: Consequently, the court dismissed the claim as inadmissible because jurisdiction is limited to appeals against decisions and an informal request for administrative reconsideration must first be addressed exclusively to the competent administrative authority, pursuant to procedural rules concerning the content and timeliness of judicial appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel autorité administrative demande de récusation tardive recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by the President.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order dictates the rejection of the appellant's request.
Généré par l'IA
2404543
Litigant's Reconsideration Request Deemed Inadmissible Judicial Review Petition
2411741
Manifest Inadmissibility of Judicial Review Filed as Request for Reconsideration
2206647
Judicial Review Dismissed for Inadmissibility of Compelling Reconsideration Request
2302735
Appeal Inadmissible: Improper Jurisdiction for Reconsideration Request
2204544
Petition for Review of Housing Status Decision Dismissed as Inadmissible Reconsideration Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order dictates the rejection of the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by the President.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B saisit le tribunal de la décision du 14 mars 2023 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2.Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme B a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce que l'autorité administrative réexamine son dossier en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire de sa situation pour l'attribution d'un logement en raison notamment des précisions et justificatifs complémentaires qu'elle entend apporter. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier