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2303799 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Emergency Housing Claim

Numéro de cause 2303799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the State to grant emergency housing under relevant housing code provisions, following a prior designation as a priority case by the departmental mediation commission of Seine-Saint-Denis. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the competent jurisdiction to hear the case is the Administrative Tribunal of Montreuil, as its district covers the seat of the authority that made the challenged administrative decision, necessitating the transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Emergency Housing Claim: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the competent jurisdiction to hear the case is the Administrative Tribunal of Montreuil, as its district covers the seat of the authority that made the challenged administrative decision, necessitating the transfer of the file.

Mots-clés

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fixation de compétence autorité administrative transfert de bail transfert de compétence état requérant état d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to determine the territorial jurisdiction, which subsequently justified the transfer under Article R. 351-3.
Article R. 221-3 de ce code
This article was cited alongside Article R. 312-1 to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has territorial competence for the case.
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2414168
Jurisdictional Transfer in Emergency Housing Dispute
2222291
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Emergency Housing Dispute
2308713
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Against State Authority
2404286
Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case
2311185
State Liability for Failure to Provide Emergency Housing: Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to determine the territorial jurisdiction, which subsequently justified the transfer under Article R. 351-3.

Article R. 221-3 de ce code

This article was cited alongside Article R. 312-1 to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has territorial competence for the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Montreuil : Seine-Saint-Denis () "

3. Par décision du 6 avril 2022, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.

4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1

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