Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department ordering their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a 12-month re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil, noting that the claimant's residence at the time of the order was in a different department (Val-de-Marne), ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the jurisdiction competent to hear the case was the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case: The Administrative Tribunal of Montreuil, noting that the claimant's residence at the time of the order was in a different department (Val-de-Marne), ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the jurisdiction competent to hear the case was the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the legal basis for transmitting the case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Villeneuve-Saint-Georges, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 29 mars 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi