Noise Pollution Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention regarding noise pollution from a renovated road against an agglomeration community, but the court dismissed the request because the petition, filed on November 22, 2023, failed to state any legal grounds or conclusions, thus constituting a manifestly inadmissible request under Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code, warranting rejection by the President under Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Noise Pollution Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: 411-1 of the Administrative Justice Code, warranting rejection by the President under Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court relied on paragraph 4 of this article to reject the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume relatif aux nuisances sonores provenant d'un axe routier depuis sa rénovation en 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. En l'espèce, par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A se borne à demander au juge d'intervenir dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume relatif aux nuisances sonores provenant d'un axe routier depuis sa rénovation en 2019, sans présenter de conclusions. La requête de M. A, entachée d'une irrecevabilité manifeste doit, pour ce motif et en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information à la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume.
Fait à Toulon, le 23 janvier 2024.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.