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2303795 Généré par l'IA

Enforcement Request Rendered Moot by Rehousing Acceptance

Numéro de cause 2303795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought enforcement of a prior administrative court order compelling the prefect to arrange their rehousing by a specified date, requesting a daily penalty be imposed for delay. However, since the requester subsequently accepted a rehousing offer and signed a lease, the prefect informed the court that the request for execution had become moot. The court, referencing its authority to rule that no further action is necessary on a request, consequently ordered that there was no longer any need to rule on the requester's conclusions seeking enforcement because the underlying objective of being rehoused had been achieved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Request Rendered Moot by Rehousing Acceptance: However, since the requester subsequently accepted a rehousing offer and signed a lease, the prefect informed the court that the request for execution had become moot. The court, referencing its authority to rule that no further action is necessary on a request, consequently ordered that there was no longer any need to rule on the requester's conclusions seeking enforcement because the underlying objective of being rehoused had been achieved.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution acceptation de l'offre expulsion d'un logement autorité administrative demande de réexamen administratif résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2307473
Enforcement of Housing Order Rendered Moot by Subsequent Accommodation
2312481
Mootness Due to Subsequent Administrative Rehousing Order
2403557
Mootness of Injunction Request Following Voluntary Housing Acceptance
2200867
Mootness of Housing Obligation Following Tenant Acquisition
2504164
Request for Rehousing Enforcement Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'exécution de l'ordonnance n° 2300318 du 10 mars 2023.

The court declared that there was no need to rule on the merits of the request because it had become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Pochard, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2300318 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif du 10 mars 2023 en assortissant l'injonction que celui-ci a prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, M. A informe le tribunal de son relogement.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal du relogement de M. A et demande que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. A demande au tribunal de prescrire les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2300318 du 10 mars 2023 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er mai 2023. Il est toutefois constant qu'en vue de l'exécution de l'ordonnance du 10 mars 2023, M. A a été destinataire en cours d'instance d'une proposition portant sur un logement de type T5 situé à Lyon qu'il a acceptée. Dans ces conditions et alors que le bail correspondant a été signé le 24 juillet 2023, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'exécution de l'ordonnance n° 2300318 du 10 mars 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,