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2303795 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Security Agent Card Refusal

Numéro de cause 2303795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a private security agent card, and requested costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The court, citing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby officially recording the applicant's voluntary cessation of proceedings without further substantive ruling on the merits of the initial refusal or the costs sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Security Agent Card Refusal: The court, citing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby officially recording the applicant's voluntary cessation of proceedings without further substantive ruling on the merits of the initial refusal or the costs sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement procédure en annulation agent administratif retrait de la demande règles procédurales retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the request in this operative article.
Généré par l'IA
2304155
Refusal to Issue Private Security Agent Card and Withdrawal of Appeal
2208757
Withdrawal of Application for Security Agent Card Annulment Due to Inaction
2401464
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Security Agent Card
2216679
Administrative Decision Annulment and Security Agent Card Issuance Withdrawal
2400115
Judicial Acknowledgement of Withdrawal of Private Security Agent Card Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the request in this operative article.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dhérot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte d'agent de sécurité privée ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. A, représenté par Me Dhérot déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au conseil national des activités privées de sécurité et à Me Dhérot.

Fait à Montpellier, le 24 août 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 août2023

La greffière,

A. Lacaze