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2303795 Généré par l'IA

Failure to Request Annulment in Administrative Review

Numéro de cause 2303795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal seeking a review of their application for admission to a professional certificate program, but the filing failed to include any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision. The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it was manifestly inadmissible due to the absence of a formal request for annulment, a necessary component for proper jurisdiction under the Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Request Annulment in Administrative Review: The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it was manifestly inadmissible due to the absence of a formal request for annulment, a necessary component for proper jurisdiction under the Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier contrôle de la procédure entraide administrative demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formally dismisses the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2301276
Litigant Fails to File Main Annulment Request with Suspension Petition
2205182
Request for Annulment Dismissed for Failure to Provide Challenged Act
2303824
Rejection of Annulment Request for Lack of Prior Administrative Appeal Documentation
2400877
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2403703
Rejection of Request for Administrative Review Lacking Formal Conclusion for Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally dismisses the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de son dossier d'admission en LP Métiers du notariat en contrat de professionnalisation au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme A adresse au tribunal un recours tendant au réexamen gracieux de sa candidature LP Métiers du notariat en contrat de professionnalisation au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de Mme A ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,