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2303794 Généré par l'IA

Transfer of Administrative Pension Appeal Due to Improper Venue

Numéro de cause 2303794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision partially rejecting their administrative appeal regarding a military disability pension, requesting a 60% pension rate and attorney fees, but the Tribunal Administratif de Toulon, applying jurisdictional rules concerning proper venue, ordered the case file transferred to the Tribunal Administratif de Rennes.

Regeste Legislator

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Art. R. 312-13, Art. R. 351-3 alinéa 1er; Transfer of Administrative Pension Appeal Due to Improper Venue: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Rennes, à M. A B et au ministre des armées.

Mots-clés

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rente d'invalidité émoluments administratifs suppression de rente recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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Art. R. 312-13
Cited in the order for the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Art. R. 351-3 alinéa 1er
Cited in the order as the legal basis for the decision to transmit the file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Généré par l'IA
2507520
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2300575
Pension Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Transfer
20NC03409
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Pension Dispute to Conseil d'État
2303787
Jurisdictional Transfer in Military Invalidity Pension Appeal
2500791
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Pension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 312-13

Cited in the order for the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Art. R. 351-3 alinéa 1er

Cited in the order as the legal basis for the decision to transmit the file to the Administrative Tribunal of Rennes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023 M. A B, demeurant lors de l'introduction de la requête à Vannes (56000), représenté par Me Moumni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du président de la commission de recours de l'invalidité du 26 juillet 2023 portant rejet partiel de son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) de lui concéder une pension militaire d'invalidité au taux de 60 % ;

3°) de condamner l'Etat à payer à son avocate la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation de la présidente du tribunal.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-13 et R. 351-3 alinéa 1er.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Rennes, à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 28 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT