Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303794 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Bonus and Costs

Numéro de cause 2303794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a hospital director's refusal to grant a new indicative bonus, requested payment of €3,475.29 in arrears for this bonus since January 1, 2019, and sought an order for the hospital to reassess her rights and pay €3,000 in legal costs. The court issued an order, based on the claimant's subsequent filing confirming her pure and simple withdrawal from the proceedings, by formally noting the discontinuance of the request pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Bonus and Costs: The court issued an order, based on the claimant's subsequent filing confirming her pure and simple withdrawal from the proceedings, by formally noting the discontinuance of the request pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation production de créance commandement de payer frais administratifs prime de salaire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to officially acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2110826
Claimant Withdraws Judicial Review Against Hospital Salary Bonus Denial
2107486
Claimant Withdraws Substantive Claims, Tribunal Rejects Claim for Costs
2303810
Claimant Withdraws Petition for Judicial Review of Incentive Bonus Denial
2106439
Litigant Withdraws Substantive Claims; Court Awards Costs to Claimant.
2203757
Hospital Center Litigation Cost Dispute After Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to officially acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 3 475,29 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2019 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tourcoing de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Tourcoing.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,