Jurisdiction for Residence Permit Appointment Dispute: Val-de-Marne Resident vs. Paris Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect of Val-de-Marne to schedule an appointment for the duplicate issuance of a lost residence permit, arguing the matter fell under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal. The court dismissed the request because difficulties in obtaining a residence permit appointment relate to the administration of foreigners' police, and jurisdiction for such decisions rests with the Administrative Tribunal located in the applicant's place of residence; since the applicant resided in Val-de-Marne, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Jurisdiction for Residence Permit Appointment Dispute: Val-de-Marne Resident vs. Paris Tribunal: The court dismissed the request because difficulties in obtaining a residence permit appointment relate to the administration of foreigners' police, and jurisdiction for such decisions rests with the Administrative Tribunal located in the applicant's place of residence; since the applicant resided in Val-de-Marne, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request by way of an order because it was declining jurisdiction.
This article established the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun) for the dispute, leading to the rejection of the request filed with the Tribunal administratif de Paris.
This article confirmed that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, supporting the decision to reject the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme A C épouse B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer une demande de duplicata de son titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D comme juge des référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; / (). ".
2. Il résulte de l'instruction que les difficultés dont fait état Mme C pour obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne afin de demander la délivrance d'un duplicata de son titre de séjour égaré, se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. La requérante résidant à Fontenay-sous-Bois, dans le département du Val-de-Marne, il appartient au tribunal administratif de Melun, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande de la requérante. Dès lors, la requête de Mme C doit être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.
Une copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 février 2023.
Le juge des référés,
H. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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