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2303793 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claims in School Transfer Dispute

Numéro de cause 2303793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental education directorate rejecting a request for a school transfer for their daughter to a specific middle school. Following the filing of a defense memo by the academy rectorate requesting a declaration of non-lieu to rule, the court formally invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide this express confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn all conclusions of the petition, giving formal notice of the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claims in School Transfer Dispute: Following the filing of a defense memo by the academy rectorate requesting a declaration of non-lieu to rule, the court formally invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide this express confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn all conclusions of the petition, giving formal notice of the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel litige non administratif délai de résiliation production de créance annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court uses this provision to formally record the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).
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2207970
Petitioners' Failure to Confirm School Transfer Claim Leads to Deemed Withdrawal
2118598
Withdrawal of Petition for School Assignment Due to Lack of Confirmation
2401877
Petitioner's Failure to Confirm Maintained Petition After School Assignment Leads to Deemed Withdrawal
2203743
Petitioners v. Education Authority (Deemed Withdrawal of Appeal)
2208000
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Transfer and Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court uses this provision to formally record the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie a rejeté sa demande de dérogation scolaire au collège de l'Epine à Novalaise pour l'entrée en 6ème de sa fille A.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 6 octobre 2023 à M. B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 6 octobre 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.