Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Reversal on Photovoltaic Panel Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order from May 10, 2023, which opposed their prior declaration for installing rooftop photovoltaic panels, but subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw the request after the municipality issued a new order on July 31, 2023, which officially withdrew the contested order and did not oppose the initial declaration. Consequently, the court granted the withdrawal of the petition as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge uncontested withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Reversal on Photovoltaic Panel Declaration: Consequently, the court granted the withdrawal of the petition as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge uncontested withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 1er juillet 2023 et le 21 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Surba agissant au nom de l'Etat, en date du 10 mai 2023, portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée pour son projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête suite à la notification d'un nouvel arrêté du 31 juillet 2023 par lequel l'arrêté litigieux du 10 mai 2023 est retiré et il n'est pas fait opposition à sa déclaration préalable présentée le 15 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 4 août 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,