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2303793 Généré par l'IA

Case Regarding Admissibility of Unspecified Administrative Recourse

Numéro de cause 2303793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a recourse with the administrative tribunal requesting a review of their application for admission into the second year of law studies for the 2023-2024 academic year, but the filing lacked any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision. The court reasoned that, pursuant to articles R. 222-1(4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, because the request failed to state conclusions requesting the annulment of an administrative act, it was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Regarding Admissibility of Unspecified Administrative Recourse: The court reasoned that, pursuant to articles R. 222-1(4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, because the request failed to state conclusions requesting the annulment of an administrative act, it was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif arrêté état requis exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2300812
Application to Compel Administrative Appeal Rejected as Inadmissible
2304951
Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review
2503159
Inadmissibility of Direct Administrative Appeal to Court
2500863
Rejection of Undeveloped Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de son dossier d'admission en L2 droit au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal un recours tendant au réexamen gracieux de sa candidature en L2 droit au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de M. A ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,