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2303793 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order

Numéro de cause 2303793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order compelling their immediate departure from French territory and the Schengen area, imposing a three-year re-entry ban, and requested the administrative authority reconsider their status and issue a provisional residence permit. However, the court issued an order granting effect to the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as provided for under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order: However, the court issued an order granting effect to the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as provided for under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action autorité administrative décision préfectorale de renvoi rupture de ban interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule on applications for withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2306839
Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order
2307159
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order
2502042
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2402672
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule on applications for withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B, représenté par Me Mohamed, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le

26 juin 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.