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2303793 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Regarding Undue Remuneration Claim of a Civil Servant

Numéro de cause 2303793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an undue remuneration claim of €4,854.12 issued by the public finance directorate of the Bouches-du-Rhône. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned. Since the applicant was assigned to the police headquarters in the 19th arrondissement of Paris at the time of the contested decision, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and therefore ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Regarding Undue Remuneration Claim of a Civil Servant: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned. Since the applicant was assigned to the police headquarters in the 19th arrondissement of Paris at the time of the contested decision, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and therefore ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

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contestation civile transmission pour cause d'incompétence fonctionnaire finances publiques détournement de retenues sur les salaires indu

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to transmit the case file to the court deemed competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
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2401169
Jurisdiction Over Civil Servant Salary Dispute
2308810
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Pecuniary Dispute
2506942
Civil Servant Salary Dispute Transfer to Paris Tribunal
2206217
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute
2500877
Jurisdiction Transfer of Civil Servant Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to transmit the case file to the court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'être déchargé, totalement ou partiellement, de l'indu de rémunération d'un montant de 4 854, 12 euros dont il lui est demandé paiement par le titre de perception émis le 30 juin 2022 par la direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. A est affecté au sein du commissariat central de police du 19ème arrondissement de Paris, situé à Paris. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 20 juin 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2303793