Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance Following Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mai 2023 et le 25 mars 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville rejette la demande de Mme B de reconnaître son statut d'agent travaillant en repos variable ;

2°) d'enjoindre le CHR de Metz-Thionville de rétablir les droits de Mme B et de la créditer de 3 jours de repos compensateurs dus au titre des jours fériés travaillés concernant l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville la somme de 1 000 euros en réparation des troubles de fatigue et de stresse causés à Mme B ;

4°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville les frais exposés par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquels s'élève à ce jour à la somme de 516 euros.

Par un courrier en date du 16 février 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception et dont elle a accusé réception le 22 février 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, Mme B a maintenu les conclusions de sa requête.

Par mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le CHR de Metz-Thionville conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 16 février 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception et dont elle a accusé réception le 22 février 2024, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Si la lettre par laquelle elle a souhaité maintenir sa requête a été postée le 22 mars 2024, ainsi que le cachet de la poste le mentionne, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative prévoit expressément que le maintien de la requête doit être reçu avant l'expiration du délai. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CHR de Metz-Thionville.

Fait à Strasbourg, le 13 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,