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2303789 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Subsidy Appeal

Numéro de cause 2303789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a national housing agency's decision from January 18, 2023, which had rejected their application for an energy transition subsidy; however, the court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their request on March 14, 2024, leading the tribunal, pursuant to the administrative justice code allowing the president to record renunciations, to formally accept the complete withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Subsidy Appeal: Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal president to grant an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the case.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of Mr. B be acknowledged (donné acte).
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2202206
Withdrawal of Subsidy Annulment Proceeding
2409287
Applicant's Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal
2303300
Petitioner's Withdrawal of Appeal After Subsidy Grant
2502003
Housing Subsidy Withdrawal Confirmation
2303163
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal president to grant an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the case.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of Mr. B be acknowledged (donné acte).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. "

2. Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 22 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.