Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303788 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2303788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had initially sought a provisional payment of €1,200 and €1,500 in legal costs from a national housing agency, subsequently filed a motion to formally withdraw their entire claim and action against the agency. The administrative court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals of proceedings, granted the request, issuing an order that formally recognized the litigant's complete withdrawal of both the instance and the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Housing Agency: The administrative court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals of proceedings, granted the request, issuing an order that formally recognized the litigant's complete withdrawal of both the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem désistement d'action frais de logement autorité administrative procédure d'expulsion prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally note a withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The final order explicitly records the withdrawal of the case (désistement d'instance et d'action).
Généré par l'IA
2308397
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408627
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2404715
Housing Agency Claim Withdrawal Acknowledged
2301634
Claimant Withdraws Housing Agency Payment Action
2408913
Plaintiff's Withdrawal of Administrative Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally note a withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The final order explicitly records the withdrawal of the case (désistement d'instance et d'action).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 1 200 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, Mme B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 16 août 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.