Société Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA société, seeking annulment of a municipal decision refusing a building permit for a 134-unit housing complex, parking, and swimming pool, subsequently informed the court that it was withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge renunciations, granted the request and formally recognized the applicant's withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative; Société Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge renunciations, granted the request and formally recognized the applicant's withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la société en nom collectif (SNC) Pitch Immo, représentée par Me Nahmias, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Châteauneuf portant refus de délivrance du PC 00603822T0018 concernant la construction d'un ensemble immobilier de 134 logements, parking, piscine situé au 465 route de Grasse, Châteauneuf (06740) ;
2°) d'enjoindre à la commune de Châteauneuf de lui délivrer ledit permis de construire dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros pas jour de retard passé ce délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires en défense enregistrés les 30 août, 6 décembre 2023 et 2 janvier 2024, la commune de Châteauneuf, représentée par Me Broc conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNC Pitch immo une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 18 mars 2024, l'instruction a été clôturée ce jour.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, la SNC Pitch immo informe le tribunal se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SNC Pitch immo de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SNC Pitch immo du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Pitch immo et à la commune de Châteauneuf.
Fait à Nice, le 17 juin 2024.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2303787