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2303787 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Military Invalidity Pension Appeal

Numéro de cause 2303787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a prior judgment from the administrative tribunal of Nantes that had dismissed their appeal concerning the rejection of their request for a military invalidity pension by the Minister of Defense. The court determined that the submission, erroneously addressed to the administrative tribunal, was in fact an appeal against a first-instance judgment, which falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal, pursuant to the provisions of the code of administrative justice concerning jurisdiction and the fixing of appellate court districts, necessitating the immediate transmission of the file to the competent administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Military Invalidity Pension Appeal: The court determined that the submission, erroneously addressed to the administrative tribunal, was in fact an appeal against a first-instance judgment, which falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal, pursuant to the provisions of the code of administrative justice concerning jurisdiction and the fixing of appellate court districts, necessitating the immediate transmission of the file to the competent administrative court of appeal.

Mots-clés

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pension d'invalidité compétences juridictionnelles transfert de droit à pension procédure disciplinaire militaire déplacement disciplinaire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court deems it falls under another administrative court's jurisdiction.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article R. 351-3 du code précité
Cited as the basis for the order to transmit the appeal to the administrative court of appeal.
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2500791
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Pension Dispute
2300575
Pension Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Transfer
2303794
Transfer of Administrative Pension Appeal Due to Improper Venue
25MA00127
Transfer of Invalidity Pension Case Due to Jurisdictional Shift
2400679
Pension Jurisdiction Transfer for Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court deems it falls under another administrative court's jurisdiction.

Article R. 351-3 du code précité

Cited as the basis for the order to transmit the appeal to the administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. A B conteste le jugement n°1912775 du 28 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".

2. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme interjetant appel du jugement n°1912775 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 28 février 2023 et rejetant son recours contre la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 23 mars 2023.

Le président,

B. ISELIN

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