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2303786 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Decision

Numéro de cause 2303786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision that partially rejected his request for a total waiver of an overpayment of activity benefits, granting only a partial gratuitous remission of €100.55 out of the total €402.21 debt. However, the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the proceedings, leading the court to issue an order acknowledging this withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judging panels to formalize such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Decision: However, the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the proceedings, leading the court to issue an order acknowledging this withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judging panels to formalize such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel renonciation à un revenu remise de dette retrait de l'assistance judiciaire décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2004236
Withdrawal of Judicial Review Over Family Allowance Overpayment Waiver
2204172
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review
2206310
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Family Allowance Waiver
2203786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Decisions
2303632
Applicant Withdraws Judicial Review Following Overpayment Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This is the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu de prime d'activité d'un montant de 402,21 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 100,55 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,