Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a building permit granted by the municipality, but subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of their request; the court, applying the provision allowing the president of a judicial division to rule by order on matters pertaining only to the acknowledgement of withdrawal and costs, duly accepted the withdrawal, but rejected the municipality's cross-claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Building Permit Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the president to issue an order granting effect to the withdrawal of the appeal.
This provision regarding costs was cited in the order regarding the rejection of the municipality's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. et Mme A, représentés par Me Millet, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Onnion a délivré un permis de construire à la SCI Luxaure ;
- de mettre à la charge de la commune d'Onnion la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la commune d'Onnion conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, la commune d'Onnion demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Onnion tendant à la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 :Les conclusions de la commune d'Onnion tendant à la condamnation de M. et Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune d'Onnion et à la SCI Luxaure.
Fait à Grenoble le 11 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303783