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2303783 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2303783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to annul a decision terminating their receipt of the active solidarity income benefit, but the court dismissed the request because the litigant failed to first file the mandatory administrative appeal with the departmental council president as required by law before initiating judicial proceedings, which rendered the petition manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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épuisement des voies de recours erreur administrative prestation obligatoire droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the request, but does not cite a legal basis for the rejection in this article itself.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible due to the lack of mandatory prior administrative appeal.
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2500316
Rejection of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305577
Denial of Active Solidarity Income Benefits Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2314545
Dismissal of Active Solidarity Income Claim Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2207818
Applicant's Claim for Solidarity Income Benefit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300915
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Income Benefit Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the request, but does not cite a legal basis for the rejection in this article itself.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible due to the lack of mandatory prior administrative appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 13 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'a informée qu'elle ne pouvait plus percevoir le revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active ou à la prime d'activité doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente, ainsi que l'indique la décision attaquée en date du 29 mars 2023. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

4. En l'espèce, et alors que la requête est introduite le 13 avril 2023 en réponse à cette décision du 29 mars 2023, la requérante ne justifie pas d'un recours préalable obligatoire adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône avant la saisine du Tribunal. Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 11 août 2023

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,