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2303781 Généré par l'IA

Detainee's Request for Health Insurance Card Dismissed for Lack of Jurisdictional Conclusion

Numéro de cause 2303781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought the provision of a health insurance card, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition lacked any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any other matter falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee's Request for Health Insurance Card Dismissed for Lack of Jurisdictional Conclusion: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae assurance maladie droits du détenu renonciation aux prestations d'assurance renvoi malgré motifs médicaux e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the petition in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject the petition as manifestly inadmissible by ordinance.
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2411393
Health Card Refusal and Fraud Claim Dismissal
2501901
Detainee's Claim for Urgent Medical Access Denied Due to Lack of Substantiation
2305067
Detainee's Challenge to Expulsion Based on Post-Operative Medical Needs Denied
2205515
Detainee's Challenge to Detention Conditions Dismissed for Procedural Deficiency
2302626
Detainee's Request for Emergency Extraction for Medical Treatment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the petition in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject the petition as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. B A demande la mise à disposition d'une "carte vitale".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Si M. A, détenu au centre pénitentiaire de Lille-Annoeulin, expose son souhait de pouvoir bénéficier d'une "carte vitale" en détention, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 25 mai 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le

concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,