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2303780 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge and Assumption of Duties

Numéro de cause 2303780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision by the territorial civil service management center regarding their assumption of duties, as well as compensation under the administrative justice code. The administrative court, authorized by the provisions allowing a designated magistrate to give effect to a withdrawal of proceedings, ruled on the matter by issuing an order, because the litigant explicitly filed a clear and unqualified notice of withdrawal of their action on September 10, 2024, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Challenge and Assumption of Duties: The administrative court, authorized by the provisions allowing a designated magistrate to give effect to a withdrawal of proceedings, ruled on the matter by issuing an order, because the litigant explicitly filed a clear and unqualified notice of withdrawal of their action on September 10, 2024, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action recours contre des décisions administratives fonction publique magistrat procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the designated judge to rule on the withdrawal of the case by ordinance.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in the initial petition regarding the allocation of costs, although it was not explicitly applied in the final dispositive orders concerning costs due to the withdrawal.
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2402507
Withdrawal of Claim Following Administrative Act Revocation
2212348
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2401967
Administrative Decision Annulment and Assumed Withdrawal
2301978
Withdrawal of Request to Annul Administrative Order for Departure from Territory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the designated judge to rule on the withdrawal of the case by ordinance.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in the initial petition regarding the allocation of costs, although it was not explicitly applied in the final dispositive orders concerning costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet et 12 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-00641 par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine décidé a décidé de la prendre en charge à compter du 1er juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal laisse à chaque partie les frais d'instance exposés.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.