Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Integrate Cul-de-Sac into Public Domain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the mayor to integrate a specific cul-de-sac into the public domain and to compel its integration under a 1980 decree, but the municipality subsequently acknowledged an error and agreed to include the lane in public maintenance planning. Given the petitioner's subsequent filing of a plain and simple notice of withdrawal of the entire claim, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Integrate Cul-de-Sac into Public Domain: Given the petitioner's subsequent filing of a plain and simple notice of withdrawal of the entire claim, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 octobre 2023 et 1er décembre 2023, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite en date du 12 janvier 2024 par laquelle le maire de Valréas a refusé de mettre en œuvre la procédure d'intégration de l'impasse du Petit Nice dans le domaine public ;
2°) d'enjoindre à cette autorité d'intégrer l'impasse du Petit-Nice dans le domaine public, de définir un calendrier d'application du décret en date du 2 avril 1980 portant intégration d'office dans le domaine public dudit périmètre, et d'améliorer l'aspect général de l'impasse, sous astreinte laissée à l'appréciation du tribunal.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Valréas, représentée par M. D A, Maire en exercice, informe le tribunal qu'elle reconnaît son erreur d'interprétation du décret du 2 avril 1980 et qu'elle va inclure la voie en litige dans la planification d'entretien des voies publiques.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête n°2303780.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête n°2303780. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303780 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Valréas.
Fait à Nîmes, le 11 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.